Depuis l’exercice 2023, les sociétés suisses d’intérêt public qui comptent au moins 500 emplois à plein temps, et dépassent 20 millions de francs de bilan ou 40 millions de chiffre d’affaires, publient chaque année un rapport sur les questions non financières : environnement et climat, questions sociales, personnel, droits de l’homme et lutte contre la corruption (art. 964a à 964c CO). Depuis le 1er janvier 2024, une ordonnance fédérale précise le volet climatique de ce rapport.
Le Conseil fédéral prépare la suite. Le projet mis en consultation le 1er avril 2026 s’aligne sur le droit européen tel que simplifié par la directive Omnibus I : il viserait les entreprises de plus de 1000 emplois à plein temps et de plus de 450 millions de francs de chiffre d’affaires. Sa date d’entrée en vigueur n’est pas fixée.
Les PME ne sont pas soumises à ces obligations. Elles en ressentent pourtant les effets : leurs grands clients doivent rendre compte de leur chaîne de valeur et leur demandent un bilan carbone.